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Arrêté du 18 décembre 2012

Article 9

Abrogé10 septembre 2018

Créé le 29 décembre 2012

Le livret de suivi informatisé contribue à l'appréciation des compétences des élèves. Il est un support technique de progression pédagogique et d'accompagnement.
Il définit les capacités à acquérir durant la séquence en structure pénitentiaire, les activités à réaliser à cet effet et le résultat constaté.
Il est renseigné par le formateur après avis du responsable de la structure pénitentiaire ou de son représentant. Ce dernier prend en compte l'évaluation du formateur et valide le stage.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 septembre 2018

Abrogé parArrêté du 26 octobre 2018art. 26

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au dimanche 9 septembre 2018