Arrêté du 18 décembre 2012

Article 6

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Article 6

En liaison avec les structures pénitentiaires, les formateurs de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des services déconcentrés sont chargés de veiller dans le cadre de leur mission d'encadrement pédagogique des élèves surveillants :
― au bon déroulement des stages pratiques permettant d'appréhender les situations de travail dans lesquelles ils sont impliqués ;
― au suivi et à la tenue régulière des documents d'accompagnement pédagogique.
Il est impossible, pendant cette période d'alternance :
― de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves surveillants pénitentiaires comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant en tant que tels ;
― d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus dans l'organisation et le fonctionnement des services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 septembre 2018

Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 10 septembre 2018

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Encadrement des élèves surveillants pénitentiaires

Résumé. Les formateurs de l'école pénitentiaire doivent encadrer les élèves surveillants pendant leurs stages, sans les considérer comme des employés à part entière.

En liaison avec les structures pénitentiaires, les formateurs de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des services déconcentrés sont chargés de veiller dans le cadre de leur mission d'encadrement pédagogique des élèves surveillants :
― au bon déroulement des stages pratiques permettant d'appréhender les situations de travail dans lesquelles ils sont impliqués ;
― au suivi et à la tenue régulière des documents d'accompagnement pédagogique.
Il est impossible, pendant cette période d'alternance :
― de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves surveillants pénitentiaires comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant en tant que tels ;
― d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus dans l'organisation et le fonctionnement des services.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au dimanche 9 septembre 2018

Source : Légifrance