Arrêté du 18 décembre 2012

Article 3

Abrogé10 septembre 2018

Créé le 29 décembre 2012

Lors de sa scolarité, l'élève surveillant est doté d'un uniforme remis par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. L'élève surveillant exerce les missions qui lui sont confiées en uniforme ou en civil.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 septembre 2018

Abrogé parArrêté du 26 octobre 2018art. 26

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au dimanche 9 septembre 2018