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Arrêté du 18 décembre 2012

Article 5

Périmé31 décembre 2013

Créé le 27 décembre 2012

En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, au fonds de réserve des rentes mentionné à l'article L. 752-18 du code rural et de la pêche maritime.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au lundi 30 décembre 2013