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Arrêté du 18 décembre 2012

Article 1

Périmé31 décembre 2013

Créé le 27 décembre 2012

Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 35,90 €, majorés de 17,98 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 431,46 €.
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2013 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au lundi 30 décembre 2013