En vigueur depuis le 27 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des fonctionnaires de la culture pour le contrôle des pensions
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de la culture et par les établissements ou organismes placés sous sa tutelle, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.