Arrêté du 18 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de la culture et par les établissements ou organismes placés sous sa tutelle, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Déclaration des fonctionnaires de la culture pour le contrôle des pensions

Résumé. Les fonctionnaires de la culture doivent être déclarés pour le contrôle des pensions.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de la culture et par les établissements ou organismes placés sous sa tutelle, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Source : Légifrance