Arrêté du 18 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 19-21, rue Poissonnière, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 145 004,15 € au 31 décembre 2011.

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Transfert des activités de formation pour les petites entreprises

Résumé. Le transfert des activités de formation pour les petites entreprises de MEDIAFOR à AFDAS est approuvé, avec un budget de 145 004,15 €.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 19-21, rue Poissonnière, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 145 004,15 € au 31 décembre 2011.

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