Arrêté du 18 décembre 2012

Article 1

Créé le 24 décembre 2012

Il est institué auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Larissa, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2012