JORF n°0299 du 23 décembre 2012

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

Article 1

Il est institué auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Larissa, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.