Les dispositions de l'avenant n° 10 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 15 juin 2012 dans le cadre du CIVL, portant sur les cotisations interprofessionnelles IGP sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 dans les régions de production des indications géographiques du ressort du CIVL :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques ;
― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces indications géographiques.