JORF n°0298 du 22 décembre 2012

Arrêté du 18 décembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 30 juin 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) pour 2010, 2011 et 2012 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France en date du 15 juin 2012,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 7 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 15 juin 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL), portant sur l'intégration des IGP sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 dans les régions de production des appellations d'origine et indications géographiques du ressort du CIVL :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ou indications géographiques ;
― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.

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Article 2

Les dispositions de l'avenant n° 10 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 15 juin 2012 dans le cadre du CIVL, portant sur les cotisations interprofessionnelles IGP sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 dans les régions de production des indications géographiques du ressort du CIVL :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques ;
― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces indications géographiques.

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Article 3

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des produits et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Les textes des avenants à l'accord peuvent être consultés : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du CIVL, 6, place des Jacobins, BP 221, 11102 Narbonne Cedex.