Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971 devenu nationale par accord du 27 mars 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'accord du 26 mars 2009 relatif à la préparation des réunions paritaires portant sur le projet de rénovation des conventions collectives conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
1 version