JORF n°0003 du 5 janvier 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, Mme Nicolle THOMAS-LEHMANN, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montpellier, atteinte par la limite d'âge le 22 novembre 2007, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 22 mai 2010 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, Mme Nicolle THOMAS-LEHMANN, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montpellier, atteinte par la limite d'âge le 22 novembre 2007, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 22 mai 2010 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.