Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 décembre 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les listes électorales sont arrêtées au 29 janvier 2010. Une liste d'électeurs est établie pour chaque comité technique paritaire par l'autorité auprès de laquelle il est placé.
La liste des électeurs est affichée au moins trois semaines avant la date du scrutin.
Dans les dix jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription.
Dans le même délai, et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès de l'autorité, ayant établi la liste, qui statue sans délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 décembre 2014

Créé le 6 janvier 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté des listes électorales pour les comités techniques paritaires

Résumé. Les listes électorales pour les comités techniques paritaires du ministère de la culture sont arrêtées fin janvier, affichées trois semaines avant le vote, et peuvent être vérifiées ou contestées dans les dix jours suivants.

Les listes électorales sont arrêtées au 29 janvier 2010. Une liste d'électeurs est établie pour chaque comité technique paritaire par l'autorité auprès de laquelle il est placé.
La liste des électeurs est affichée au moins trois semaines avant la date du scrutin.
Dans les dix jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription.
Dans le même délai, et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès de l'autorité, ayant établi la liste, qui statue sans délai.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 2010 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance