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Arrêté du 18 décembre 2009

Article 12

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Article 12

Compte tenu des résultats des consultations, le ministre chargé de la culture détermine par arrêté les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel et aux comités techniques paritaires centraux, régionaux et spéciaux ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués.
Cet arrêté fixe la date limite avant laquelle les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 6 janvier 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014

Compte tenu des résultats des consultations, le ministre chargé de la culture détermine par arrêté les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel et aux comités techniques paritaires centraux, régionaux et spéciaux ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués.
Cet arrêté fixe la date limite avant laquelle les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 2010 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance