Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 6 du 8 avril 2009 à l'avenant n° 4 du 20 janvier 2009, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.