JORF n°0300 du 27 décembre 2009

Article 4

Article 4

Le montant maxima de l'encaisse au-delà duquel les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôt de fonds au Trésor et de l'avance à consentir à chaque régisseur des régies visées à l'article 3 du présent arrêté figurent à l'annexe 3.


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Version 1

Le montant maxima de l'encaisse au-delà duquel les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôt de fonds au Trésor et de l'avance à consentir à chaque régisseur des régies visées à l'article 3 du présent arrêté figurent à l'annexe 3.