JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Article 3

Article 3

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Campagne et Garrigues et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie des Matelles au comptable du Trésor de la trésorerie de Lunel (Hérault).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Campagne et Garrigues et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie des Matelles au comptable du Trésor de la trésorerie de Lunel (Hérault).