Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 3
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 11 décembre 2022
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.