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Arrêté du 18 décembre 2008

Article 6

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Article 6

La visite se clôt par la remise à l'organisme d'inspection de la liste des éventuels écarts identifiés par la personne mandatée par le groupement d'intérêt public. L'organisme d'inspection doit faire part de ses remarques au groupement d'intérêt public dans un délai de cinq jours ouvrables.
Une fois ce délai écoulé, le groupement d'intérêt public transmet son avis au préfet de région compétent.
Cet avis porte sur les délais dans lesquels des améliorations devront être éventuellement apportées ainsi que sur la nécessité éventuelle d'une visite de contrôle, d'une suspension ou d'un retrait de l'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 décembre 2022

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 11 décembre 2022

La visite se clôt par la remise à l'organisme d'inspection de la liste des éventuels écarts identifiés par la personne mandatée par le groupement d'intérêt public. L'organisme d'inspection doit faire part de ses remarques au groupement d'intérêt public dans un délai de cinq jours ouvrables.
Une fois ce délai écoulé, le groupement d'intérêt public transmet son avis au préfet de région compétent.
Cet avis porte sur les délais dans lesquels des améliorations devront être éventuellement apportées ainsi que sur la nécessité éventuelle d'une visite de contrôle, d'une suspension ou d'un retrait de l'agrément.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance