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Arrêté du 18 décembre 2007

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Abrogé1 janvier 2013
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En vigueur depuis le 16 août 2009 · Dernière version le 17 août 2009

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du samedi 12 janvier 2008 au lundi 31 décembre 2012

Annexes
Annexe III