JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Article 6

Article 6

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique chaque année aux mutuelles les éléments leur permettant d'établir leurs prévisions budgétaires pour l'année suivante.
Elle associe les mutuelles aux discussions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion Etat-CNAMTS à compter du début desdites discussions.


Historique des versions

Version 1

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique chaque année aux mutuelles les éléments leur permettant d'établir leurs prévisions budgétaires pour l'année suivante.

Elle associe les mutuelles aux discussions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion Etat-CNAMTS à compter du début desdites discussions.