Ce contrat prévoit également les modalités d'évaluation de l'atteinte par chacune des mutuelles des différents objectifs fixés au sein de ce contrat, ainsi que la définition d'une part des règles d'intéressement à l'atteinte de certains de ces objectifs, d'autre part les sanctions et pénalités financières qui peuvent être appliquées. A compter de 2006, cet intéressement ou ces sanctions ne pourront excéder :
― pour 2006 1 % du montant de la remise de base ;
― pour 2007 3 % du montant de la remise de base ;
― pour 2008 4 % du montant de la remise de base ;
― à compter de 2009 5 % du montant de la remise de base.