Arrêté du 18 décembre 2007

Article 2

Créé le 30 décembre 2007

Le budget du Fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés comporte une ligne budgétaire destinée à couvrir les dépenses de l'espèce, pour les exercices au titre desquels il est établi.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2007

Le budget du Fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés comporte une ligne budgétaire destinée à couvrir les dépenses de l'espèce, pour les exercices au titre desquels il est établi.