Créé le 30 décembre 2007
Il est alloué aux mutuelles de fonctionnaires habilitées à gérer des sections locales des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
Arrêté du 18 décembre 2007
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2007
Il est alloué aux mutuelles de fonctionnaires habilitées à gérer des sections locales des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.