JORF n°0299 du 26 décembre 2007

Article 22

Article 22

Le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice de l'autorisation et en informe l'autorité administrative compétente. La renonciation entraîne la révocation de l'autorisation au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992.


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Le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice de l'autorisation et en informe l'autorité administrative compétente. La renonciation entraîne la révocation de l'autorisation au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992.