En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est comptable assignataire des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère de la culture et de la communication, à l'exception des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de la culture et de la communication, dans les conditions prévues par ladite convention.
Arrêté du 18 décembre 2007
Article 3
Article 3
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est comptable assignataire des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère de la culture et de la communication, à l'exception des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de la culture et de la communication, dans les conditions prévues par ladite convention.
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