JORF n°0299 du 26 décembre 2007

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Strasbourg-Ouest - Lingolsheim est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Strasbourg-Ouest - Lingolsheim est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).