JORF n°0298 du 23 décembre 2007

Article 12

Article 12

La gestion comptable et financière des communes mentionnées à l'article 11 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Herbignac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérande (Loire-Atlantique).


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La gestion comptable et financière des communes mentionnées à l'article 11 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Herbignac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérande (Loire-Atlantique).