En vigueur depuis le 24 décembre 2007
Le maître d'ouvrage doit préciser dans l'étude les raisons du choix du système qu'il adopte finalement.
Arrêté du 18 décembre 2007
Le maître d'ouvrage doit préciser dans l'étude les raisons du choix du système qu'il adopte finalement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 décembre 2007
Le maître d'ouvrage doit préciser dans l'étude les raisons du choix du système qu'il adopte finalement.
En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2007
Source : Légifrance