Arrêté du 18 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Le maître d'ouvrage doit préciser dans l'étude les raisons du choix du système qu'il adopte finalement.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2007

Le maître d'ouvrage doit préciser dans l'étude les raisons du choix du système qu'il adopte finalement.

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