JORF n°0297 du 22 décembre 2007

Article 19

Article 19

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 18 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Blois ville au comptable du Trésor de la trésorerie de Bracieux (Loir-et-Cher).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 18 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Blois ville au comptable du Trésor de la trésorerie de Bracieux (Loir-et-Cher).