Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 16 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Romorantin-Lanthenay au comptable du Trésor de la trésorerie de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher).
Arrêté du 18 décembre 2007
Article 17
Historique des versions
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 16 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Romorantin-Lanthenay au comptable du Trésor de la trésorerie de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher).