Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 9
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012
Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.