Arrêté du 18 décembre 2006

Article 7

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Article 7

Exécution.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 décembre 2012

Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012

Exécution.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance