Arrêté du 18 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Dépôt des demandes.

Toute demande de PPS pour les espèces démersales doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire selon le modèle présenté en annexe 3 au présent arrêté.

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Abrogé31 décembre 2012

Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012

Dépôt des demandes.

Toute demande de PPS pour les espèces démersales doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire selon le modèle présenté en annexe 3 au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-12-18 annexe 3

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance