Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 9
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012
Autorité de délivrance.
1. Le PPS pour les espèces démersales est délivré au producteur par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné. Il peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.