Arrêté du 18 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Autorité de délivrance.

1. Le PPS pour les espèces démersales est délivré au producteur par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné. Il peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le

décret du 29 avril 2004 susvisé

, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

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Abrogé31 décembre 2012

Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012

Autorité de délivrance.

1. Le PPS pour les espèces démersales est délivré au producteur par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné. Il peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance