A N N E X E 1

Les fabricants ne doivent plus apposer de vignettes sur les spécialités visées dans la présente annexe 1 à compter du 1er janvier 2007.
Les grossistes-répartiteurs peuvent continuer à commercialiser à titre transitoire, pendant une période de quinze jours à compter du 1er janvier 2007, les unités de ces spécialités vignetées au taux de participation antérieur qu'ils détiennent en stock. Les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser à titre transitoire, pendant une période de quatre semaines à compter du 1er janvier 2007, les unités de ces spécialités vignetées au taux de participation antérieur qu'ils détiennent en stock.
Les unités délivrées pendant la période transitoire définie ci-dessus, comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux de participation, peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Quatre semaines après le 1er janvier 2007, les stocks détenus à cette date comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux de participation ne peuvent être écoulés et pris en charge qu'au nouveau taux de participation.

A N N E X E 2
MÉDICAMENTS NON SOUMIS À PRESCRIPTION MÉDICALE