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Arrêté du 18 décembre 2006

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Article 9

Relation entre PPS et licence de pêche communautaire.

1. Tout producteur qui souhaite obtenir un PPS doit détenir une licence de pêche communautaire en cours de validité.

2. Le PPS est retiré définitivement lorsque la licence de pêche communautaire attachée au navire a été retirée définitivement.

3. Le PPS est suspendu lorsque la licence de pêche communautaire a été retirée temporairement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2015

Relation entre PPS et licence de pêche communautaire.

1. Tout producteur qui souhaite obtenir un PPS doit détenir une licence de pêche communautaire en cours de validité.

2. Le PPS est retiré définitivement lorsque la licence de pêche communautaire attachée au navire a été retirée définitivement.

3. Le PPS est suspendu lorsque la licence de pêche communautaire a été retirée temporairement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance