Relation entre PPS et licence de pêche communautaire.

1. Tout producteur qui souhaite obtenir un PPS doit détenir une licence de pêche communautaire en cours de validité.

2. Le PPS est retiré définitivement lorsque la licence de pêche communautaire attachée au navire a été retirée définitivement.

3. Le PPS est suspendu lorsque la licence de pêche communautaire a été retirée temporairement.