Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 décembre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Champ d'application.

Le présent arrêté définit les modalités de mise en oeuvre des différents régimes d'autorisations relevant du ministre chargé des pêches maritimes et définis par les réglementations communautaire et nationale pour l'exercice de l'activité professionnelle de pêche maritime par tout navire battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2015

Champ d'application.

Le présent arrêté définit les modalités de mise en oeuvre des différents régimes d'autorisations relevant du ministre chargé des pêches maritimes et définis par les réglementations communautaire et nationale pour l'exercice de l'activité professionnelle de pêche maritime par tout navire battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance