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Arrêté du 18 décembre 2006

Article 13

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Article 13

Autres régimes d'autorisations de pêche.

Un arrêté ministériel fixe les modalités de mise en oeuvre des régimes d'autorisations de pêche relevant de la Commission des Communautés européennes, d'autres Etats membres, d'organisations internationales ou de pays tiers. Il précise notamment, si nécessaire :

la procédure de demande ;

l'autorité de délivrance ;

le nombre maximum d'autorisations ;

les critères de délivrance et de retrait ;

l'articulation de ces régimes avec les PPS ou licences nationales.

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Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2015

Autres régimes d'autorisations de pêche.

Un arrêté ministériel fixe les modalités de mise en oeuvre des régimes d'autorisations de pêche relevant de la Commission des Communautés européennes, d'autres Etats membres, d'organisations internationales ou de pays tiers. Il précise notamment, si nécessaire :

  • la procédure de demande ;
  • l'autorité de délivrance ;
  • le nombre maximum d'autorisations ;
  • les critères de délivrance et de retrait ;
  • l'articulation de ces régimes avec les PPS ou licences nationales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance