Abrogé1 janvier 2015
Créé le 23 décembre 2006
Autres régimes d'autorisations de pêche.
Un arrêté ministériel fixe les modalités de mise en oeuvre des régimes d'autorisations de pêche relevant de la Commission des Communautés européennes, d'autres Etats membres, d'organisations internationales ou de pays tiers. Il précise notamment, si nécessaire :
Un arrêté ministériel fixe les modalités de mise en oeuvre des régimes d'autorisations de pêche relevant de la Commission des Communautés européennes, d'autres Etats membres, d'organisations internationales ou de pays tiers. Il précise notamment, si nécessaire :
- la procédure de demande ;
- l'autorité de délivrance ;
- le nombre maximum d'autorisations ;
- les critères de délivrance et de retrait ;
- l'articulation de ces régimes avec les PPS ou licences nationales.