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Arrêté du 18 décembre 2006

Article 12

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Article 12

Relation entre licence nationale et licence communautaire.

1. Tout producteur qui souhaite obtenir une licence de pêche nationale doit détenir une licence de pêche communautaire en cours de validité.

2. La licence de pêche nationale est retirée définitivement lorsque la licence de pêche communautaire attachée au navire a été retirée définitivement.

3. La licence de pêche nationale est suspendue lorsque la licence de pêche communautaire a été retirée temporairement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2015

Relation entre licence nationale et licence communautaire.

1. Tout producteur qui souhaite obtenir une licence de pêche nationale doit détenir une licence de pêche communautaire en cours de validité.

2. La licence de pêche nationale est retirée définitivement lorsque la licence de pêche communautaire attachée au navire a été retirée définitivement.

3. La licence de pêche nationale est suspendue lorsque la licence de pêche communautaire a été retirée temporairement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance