JORF n°300 du 28 décembre 2006

Article 5

Article 5

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vélines et Lamothe-Montravel est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Force (Dordogne).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vélines et Lamothe-Montravel est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Force (Dordogne).