Arrêté du 18 décembre 2003

Article 5

Créé le 31 décembre 2003

Chaque organisme mentionné à l'article 1er établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre de la construction et de l'habitation avant le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe 3.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2003-12-18 art. 1, annexe 3

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2003

Chaque organisme mentionné à l'

article 1er

établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre de la construction et de l'habitation avant le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe 3.