Créé le 1 janvier 2004
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
Arrêté du 18 décembre 2003
Article 12
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Créé le 1 janvier 2004
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004