Arrêté du 18 décembre 2003

Article 4

Créé le 1 janvier 2004

Le supérieur hiérarchique direct établit un compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation qu'il communique au fonctionnaire. Celui-ci appose sa signature et, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur les perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004