JORF n°293 du 19 décembre 2003

Article 2

Article 2

Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé est fixé à 9 EUR.


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Version 1

Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé est fixé à 9 EUR.