Arrêté du 18 décembre 2003

Article 2

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Article 2

Pour la détermination des tarifs ou des coefficients des actes mentionnés ci-dessus, il est fait application des dispositions des livres Ier et III de la décision mentionnée au 1 bis et, le cas échéant, des dispositions de la NGAP fixées par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 22 avril 2005

Pour la détermination des tarifs ou des coefficients des actes mentionnés ci-dessus, il est fait application des dispositions des livres Ier et III de la décision mentionnée au 1 bis et, le cas échéant, des dispositions de la NGAP fixées par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié.

Relations

cite

cite  Arrêté 1972-03-27

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance