Arrêté du 18 décembre 2002

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a) A compter du 1er janvier 2001

b) A compter du 1er janvier 2002

c) A compter du 1er janvier 2003

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a) A compter du 1er janvier 2001

b) A compter du 1er janvier 2002

c) A compter du 1er janvier 2003

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