Le directeur des affaires financières est désigné comme représentant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
- pour signer pour le compte de l'Etat et pour dresser en minute les actes de mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts consentis par Crédit agricole SA et des engagements de fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel, initialement prises en vertu d'actes passés en la forme administrative ;
- pour signer les bordereaux de renouvellement des inscriptions d'hypothèques prises initialement au profit de l'Etat et, en général, signer, si nécessaire, tout document afférent à la conservation et à la mise en jeu des droits attachés à l'ensemble des inscriptions d'hypothèques prises au nom de l'Etat en garantie des prêts consentis par Crédit agricole SA et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires financières, délégation est donnée au directeur adjoint des affaires financières.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires financières et du directeur adjoint des affaires financières, délégation est donnée au sous-directeur du financement de l'agriculture.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires financières, du directeur adjoint des affaires financières et du sous-directeur du financement de l'agriculture, délégation est donnée au chef du bureau du crédit.

Les actes dressés en minute par le représentant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en vertu du présent arrêté seront conservés par Crédit agricole SA. Toutes copies exécutoires et expéditions pourront être délivrées par le même représentant au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.