Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et, dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (région Auvergne) du 11 septembre 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord régional (Auvergne) du 11 septembre 2002 (indemnités de repas et de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.