Créé le 1 janvier 2002
La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, ne peut être inférieure à 45 minutes.
Arrêté du 18 décembre 2001
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, ne peut être inférieure à 45 minutes.